Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service AutoTrust, accessible à l'adresse autotrust.ch, édité et exploité par CS Audiovisuel Sàrl (ci-après « l'Éditeur »).

AutoTrust est un service d'estimation de la valeur de véhicules d'occasion sur le marché suisse, fondé sur des algorithmes propriétaires et, pour les plans payants, sur une analyse par intelligence artificielle de données publiques.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, avec un préavis de 30 jours par email ou notification sur le site. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès réalisé avec ses identifiants est réputé effectué par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à support@autotrust.ch.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, sans indemnité ni préavis.

3. Utilisation autorisée et interdite

Le service est destiné à un usage personnel et non commercial uniquement. Sont expressément interdits :

• L'extraction automatisée de données (scraping, bots, API non autorisée)
• La rétro-ingénierie des algorithmes d'estimation
• La revente, redistribution ou publication des rapports à des fins commerciales
• L'utilisation du service pour induire en erreur des tiers sur la valeur d'un véhicule
• Toute tentative de contourner les limites de crédits ou les mécanismes de paiement

Toute utilisation commerciale (garage, courtier, expert) nécessite un accord écrit préalable de l'Éditeur.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du service AutoTrust — incluant les algorithmes d'estimation, l'interface, les textes, le design, la base de données véhicules et les rapports générés — est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA) et constitue la propriété exclusive de CS Audiovisuel Sàrl.

Les rapports générés sont mis à disposition de l'utilisateur pour son usage personnel uniquement. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur.

5. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023) et détaillé dans notre Politique de confidentialité.

L'Éditeur collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture du service. Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à info@autotrust.ch.

6. Limitation de responsabilité

AutoTrust fournit des estimations indicatives uniquement. Les rapports ne constituent ni une expertise officielle, ni un conseil financier, ni une garantie de valeur contractuelle.

Les données de marché utilisées sont agrégées depuis des sources publiques et traitées par des algorithmes propriétaires ou par intelligence artificielle. Ces données sont sujettes à des variations et ne sauraient refléter l'intégralité des conditions du marché à un instant donné.

CS Audiovisuel Sàrl décline toute responsabilité pour les décisions d'achat, de vente ou d'investissement prises sur la base des rapports AutoTrust. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service concerné au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, la perte de profit et le préjudice moral.

7. Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état » (as-is). L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, avec préavis si possible.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.