Mentions légales et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
Partie A — Mentions légales
1. Éditeur du site
CS Audiovisuel Sàrl
Chemin de Cretenet 3, 1036 Sullens, Canton de Vaud, Suisse
IDE : CHE-408.534.750
Email : info@autotrust.ch
Directeur de publication : Cuagnier Jérôme
2. Hébergement
Application web : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
Infrastructure européenne (Vercel EU / AWS eu-west)
Base de données : Supabase Inc., région EU-West (AWS Frankfurt)
Traitement IA : Anthropic PBC, San Francisco, USA
Claude API — données de rapport traitées sans rétention par Anthropic
Paiements : Stripe Technology Europe Ltd, Dublin, Irlande
Partie B — Politique de confidentialité (nLPD)
Conforme à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
3. Responsable du traitement
CS Audiovisuel Sàrl — info@autotrust.ch
Le responsable du traitement est joignable pour toute question relative à la protection des données.
4. Données collectées
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Compte utilisateur | Adresse email, mot de passe (hashé) |
| Données de rapport | Marque, modèle, année, km, canton, options, état — jamais de VIN ni de plaques |
| Paiement | Géré exclusivement par Stripe — jamais stocké chez AutoTrust |
| Données techniques | Logs d'accès (IP, user-agent), cookies de session fonctionnels |
5. Finalités du traitement
- Fourniture du service d'estimation (base légale : exécution du contrat, art. 6 al. 1 nLPD)
- Envoi des rapports par email
- Support client
- Amélioration du service sur la base de données agrégées anonymisées (intérêt légitime)
AutoTrust ne pratique aucun profilage commercial et ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers à des fins publicitaires.
6. Durée de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte actif | Durée de vie du compte |
| Rapports (Gratuit) | 30 jours |
| Rapports (Essentiel) | 6 mois |
| Rapports (Pro) | Illimité |
| Données de paiement | 10 ans (obligation légale comptable) |
| Logs techniques | 90 jours |
Après suppression du compte, les données sont effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données soumises à une obligation légale de conservation.
7. Transferts hors Suisse
| Sous-traitant | Pays | Garanties |
|---|---|---|
| Vercel | USA / EU | Clauses contractuelles types, infrastructure EU |
| Supabase | EU (Frankfurt) | Hébergement UE, pas de transfert US |
| Anthropic (Claude) | USA | Données traitées sans rétention |
| Stripe | Irlande / USA | PCI DSS, pas de données personnelles |
8. Droits des utilisateurs (art. 25–29 nLPD)
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit de portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime
Pour exercer vos droits : info@autotrust.ch. Délai de réponse : 30 jours.
En cas de désaccord, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.
9. Cookies
AutoTrust utilise uniquement des cookies fonctionnels essentiels nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification).
- Aucun cookie publicitaire
- Aucun tracking tiers (pas de Google Analytics, pas de Meta Pixel)
- Aucune publicité affichée sur le site
Conformément à la nLPD, les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement préalable.
10. Contact
Pour toute question relative à la protection des données ou à l'exercice de vos droits :
CS Audiovisuel Sàrl
info@autotrust.ch
Réponse sous 30 jours
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