Conditions générales de vente (CGV)

1. Parties contractantes

Vendeur :

CS Audiovisuel Sàrl

Chemin de Cretenet 3, 1036 Sullens, Canton de Vaud, Suisse

IDE : CHE-408.534.750

Email : info@autotrust.ch

Acheteur : toute personne physique ou morale créant un compte sur autotrust.ch et procédant à un achat.

2. Offres et tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /tarifs. À titre indicatif :

• Analyse Pro One-shot : CHF 4.90
• Plan Essentiel : CHF 9.90/mois (ou CHF 7.90/mois en engagement annuel)
• Plan Pro : CHF 24.90/mois (ou CHF 19.90/mois en engagement annuel)
• Packs à la carte : 5 analyses CHF 14.90, 15 analyses CHF 34.90

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. La TVA suisse est applicable conformément à la législation en vigueur si CS Audiovisuel Sàrl est assujettie.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification. Les crédits déjà achetés restent utilisables aux conditions initiales.

3. Commande et paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (Stripe Technology Europe Ltd), prestataire certifié PCI DSS. CS Audiovisuel Sàrl ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

• Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, TWINT (via Stripe)
• Confirmation de commande par email immédiate
• Factures disponibles dans l'espace « Mon compte »

La commande est validée au moment du paiement. Les crédits sont immédiatement disponibles sur le compte de l'utilisateur.

4. Crédits et rapports

• Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de la date d'achat.
• Un crédit est consommé de manière irréversible lors de la génération d'un rapport. Les crédits ne sont pas remboursables une fois le rapport généré.
• Les crédits sont strictement personnels et non transférables.
• En cas de défaillance technique empêchant la génération d'un rapport, le crédit concerné est automatiquement re-crédité sur le compte de l'utilisateur.

5. Droit de rétractation

Conformément au droit suisse des obligations (CO), il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les services numériques délivrés immédiatement après la commande.

Garantie commerciale AutoTrust : si l'estimation fournie présente un écart manifestement déraisonnable (supérieur à 50 % par rapport à la valeur de marché documentée), l'utilisateur peut demander le remboursement du crédit correspondant dans un délai de 48 heures suivant la génération du rapport, en contactant support@autotrust.ch avec les justificatifs.

6. Nature du service

AutoTrust fournit :

• Des estimations algorithmiques basées sur des données de marché agrégées (rapport gratuit et Essentiel)
• Des analyses par intelligence artificielle des annonces publiques en temps réel (rapport Pro)

Les rapports AutoTrust ne constituent en aucun cas :

• Une expertise officielle (Eurotax, carVertical, TCS)
• Un certificat de valeur contractuel opposable
• Un conseil financier ou d'investissement

L'utilisateur est seul responsable de sa décision d'achat ou de vente.

7. Données et sources

• Données véhicules : OFROU (Office fédéral des routes), Teoalida, sources publiques
• Algorithmes propriétaires de CS Audiovisuel Sàrl
• Analyse IA : Anthropic Claude API (données traitées sans rétention)
• Les annonces similaires du rapport gratuit sont indicatives et générées algorithmiquement, comme mentionné dans le rapport

8. Responsabilité et garanties

La responsabilité de CS Audiovisuel Sàrl est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la commande concernée. Sont expressément exclus :

• Les dommages indirects, consécutifs ou immatériels
• La perte de revenus, de profit ou d'opportunités
• Les décisions prises sur la base des rapports

En cas de force majeure (défaillance technique, panne de fournisseur tiers, catastrophe naturelle), le service peut être suspendu sans indemnité.

9. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est Lausanne, canton de Vaud.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à une tentative de résolution amiable. Une médiation peut être demandée auprès du Centre de médiation du Barreau vaudois.

Le délai de prescription pour toute réclamation est de 1 an à compter de la date de la commande, conformément aux art. 127 et 128 CO.